📄 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

(RestoreTonPC)

1. Identification de l’entreprise

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent aux prestations réalisées par :

RestoreTonPC
Carlos NOVO RIBEIRO
38 Boulevard de Guizard
12500 Espalion
Email : restoretonpc@gmail.com
Téléphone : 07 66 88 91 42

Ci-après désigné « le Prestataire ».

2. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles RestoreTonPC réalise des prestations de :

  • Réparation informatique (PC fixes et portables)

  • Réparation de consoles de jeux

  • Dépannage et assistance informatique

  • Remplacement de composants

  • Maintenance et optimisation système

  • Intervention à domicile ou en atelier

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

3. Devis et formation du contrat

Toute intervention fait l’objet :

  • D’un diagnostic

  • D’un devis préalable

  • D’une validation par le client

Aucune réparation n’est effectuée sans accord du client sur le montant du devis.

Le devis peut être gratuit (selon conditions précisées sur le site).

La validation du devis vaut acceptation des présentes CGV.

3.1 Diagnostic et devis

Le diagnostic préalable permet d’identifier l’origine de la panne et de déterminer les réparations nécessaires.

Le devis est gratuit lorsque la réparation est acceptée par le client.

En cas de refus du devis après réalisation du diagnostic, une participation forfaitaire de 30 € TTC pourra être demandée au titre du temps passé pour l’analyse du matériel.

Cette somme correspond à une prestation de diagnostic effectuée à la demande du client.

Le client est informé de cette condition avant toute prise en charge du matériel.

Aucune réparation n’est effectuée sans l’accord préalable du client.

4. Tarifs et paiement

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).

Le règlement peut s’effectuer par :

  • Espèces

  • Virement bancaire

  • Autre moyen accepté par le Prestataire

Le paiement est exigible à la restitution du matériel sauf accord particulier.

5. Délais d’intervention

Les délais sont communiqués à titre indicatif.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des retards liés :

  • À l’approvisionnement des pièces

  • À un cas de force majeure

  • À un problème indépendant de sa volonté

6. Garantie des réparations

Les réparations effectuées bénéficient :

  • D’une garantie commerciale de 6 mois sur la main-d’œuvre

  • D’une garantie pouvant aller jusqu’à 12 mois sur les pièces neuves (selon fournisseur)

La garantie couvre uniquement la pièce remplacée et l’intervention réalisée.

Elle ne couvre pas :

  • Casse ou choc postérieur

  • Oxydation ou infiltration de liquide

  • Mauvaise utilisation

  • Intervention d’un tiers

  • Défaut non lié à la réparation effectuée

Les garanties légales de conformité et contre les vices cachés s’appliquent conformément à la loi.

7. Responsabilité

RestoreTonPC s’engage à réaliser les prestations avec diligence et professionnalisme.

Toutefois, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas :

  • De panne préexistante non détectable

  • De défaut caché indépendant de l’intervention

  • De perte de données si le client n’a pas effectué de sauvegarde préalable

8. Clause spécifique – Données contenues dans les appareils

Le client est seul responsable de la sauvegarde de ses données personnelles avant toute intervention.

RestoreTonPC :

  • Ne garantit pas la conservation des données

  • Ne peut être tenu responsable en cas de perte de données

  • N’accède aux données personnelles que si cela est strictement nécessaire au diagnostic

  • Ne conserve aucune copie des données présentes sur les appareils

Il est fortement recommandé au client d’effectuer une sauvegarde complète avant dépôt du matériel.

9. Abandon de matériel

Tout matériel non récupéré dans un délai de 6 mois après notification pourra être considéré comme abandonné, conformément à la législation en vigueur.

10. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation :

Pour les prestations conclues à distance, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.

Toutefois, si l’intervention est demandée expressément avant la fin du délai, le client renonce à son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée.

11. Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation.

Coordonnées du médiateur :
[Nom du médiateur]
[Adresse]
[Site web]

12. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre des prestations sont traitées conformément au RGPD.

Pour plus d’informations, consultez la page :
Politique de confidentialité

13. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout litige relèvera de la compétence des tribunaux français.

14. Acceptation des conditions

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve avant toute intervention.